• ARTICLE 1

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le ou les signataires de ce contrat ont sept jours ouvrables pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature, en envoyant le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception au siège PATTES à L’AVENTURE. En revanche, passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Aussi, tout contrat commencé sur la demande du client pendant ce délais, est entièrement dû. La consultation est non remboursable car effectuée.

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• ARTICLE 2

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la            restituer.

Responsabilités(article 1242 du code civil)

Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la personne en charge de        la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité        subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare. L’assurance « responsabilité civile »,                incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que       l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie            n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération.

Ce contrat est couvert par la garantie RC pro, il assure donc la protection des tiers.

 

• ​​​ARTICLE 3

Obligations de la personne en charge de la garde :

1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les          soins nécessaire et le conduire chez un vétérinaire si besoin.

3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.

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• ARTICLE 4

 Obligations du propriétaire de l’animal :​

1. Rémunération :
- Le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.

2. Jours supplémentaires : 
Le propriétaire s’engage à respecter les visites programmées pour l’animal aux dates              prévues dans le présent contrat.
Si ajout de jours supplémentaires, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser le tarif          de garde prévu au présent contrat, par jour supplémentaires.

3.Frais vétérinaires : 
La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires                    qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé de l'animal.

Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés.

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• ARTICLE 5  

En cas de désistement le client s’engage à prévenir 24 heures avant le domicile de prévu. 

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• ARTICLE 6 

En cas de déménagement dans un rayon de 20 Km du siège PATTES à L’AVENTURE le              contrat sera poursuivi dans les conditions initiales.

En cas de déménagement au-delà du rayon de 30 Km, il sera alors application du tarif            forfait kilométrique pour les déplacements éloignés.

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• ARTICLE 7 

En signant ce contrat, le client reconnaît l’avoir l’avoir lu, approuvé et accepté les        conditions générales de celui-ci. En cas de contestation, seul le tribunal de proximité de Grenoble sera compétant. La présence convention est régie par la loi Française.

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• ARTICLE 8 

Pour toutes correspondances, veuillez adresser votre courrier à PATTES à L’AVENTURE.
 

• ARTICLE 9 - MEDIATEUR​​

- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Convention n° MEDIAVET-D-25-4485